 1.OBJET
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des vins (ci-après « les Vins ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.denisperret.fr (ci-après « le Site »), par la SAS MAISON DENIS PERRET (ci-après « DENIS PERRET ») :
- SAS au capital de 50 000 €,
- Immatriculée au RCS de Beaune sous le numéro B 300 010 378
- Numéro SIREN : 30001037800010
- Numéro de TVA intra-communautaire : FR59300010378
- Siège social : 40 Rue Carnot - 21 200 BEAUNE - FRANCE
La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des dispositions contenues dans la Notice Légale.
2.VINS ET DISPONIBILITE
Les offres de Vins et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande, soit jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du produit commandé, DENIS PERRET pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent, avec l'accord préalable du Client, ou encore suspendre la commande jusqu’au prochain réassort sur la ou les références concernées .
Concernant les Vins non stockés par DENIS PERRET, les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de DENIS PERRET.
Les informations fournies par les fournisseurs pouvant exceptionnellement comporter des erreurs, il est possible qu’une ou plusieurs références de Vins se révèlent être indisponibles, ou que les délais de livraisons soient différents, postérieurement à la commande du Client.
DENIS PERRET informera le Client de ces modifications dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité, temporaire ou définitive, de tout ou partie de la commande, ou de rallongement du délai de livraison d’au moins 30 jours, par rapport au délai annoncé lors de la commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce dernier cas, DENIS PERRET remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
3.COMMANDE
3.1 INSCRIPTION CLIENT
La passation d’une commande sur le Site est soumise la souscription d’un Bon de Commande sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
Au moment de la saisie de ses données dans le Bon de Commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.
DENIS PERRET attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de livraison, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.
Le Client doit être une personne morale, ou une personne physiques âgée d’au moins 16 ans et avoir la capacité juridique, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
DENIS PERRET se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé sur le Bon de Commande accessible au terme du processus de commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de procéder au paiement.
Le clic de validation exécuté sur la page de validation et d’acceptation des Conditions Générales de Vente formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec DENIS PERRET pour les Vins sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de commande de DENIS PERRET, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par DENIS PERRET de la commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et DENIS PERRET.
DENIS PERRET se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DENIS PERRET ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmation de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4.CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
Les prix des Vins sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de conditionnement et d’expédition.
Pour les vins proposés au catalogue, les prix s’entendent par bouteille de 0,75 litre.
Pour les « offres spéciales », les prix s’entendent par carton indivisible de 6 bouteilles de 0,75 litre.
Ils s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés dans les territoires dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande, à savoir en France (pour la Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, nous consulter).
Les prix des Vins sélectionnés par le Client apparaîtront dans le Bon de commande rempli par celui-ci, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de la commande.
DENIS PERRET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Vins seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si l’un des Vins offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, DENIS PERRET en informera le Client dans les plus brefs délais.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, DENIS PERRET appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, DENIS PERRET en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande
au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle.
4.2 PAIEMENT
Les commandes sont payables en Euros exclusivement.
Le paiement des commandes s'effectue :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard
DENIS PERRET procèdera au débit de la Carte Bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande.
DENIS PERRET a adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque CIC Lyonnaise de Banque, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site DENIS PERRET.
- soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante :
DENIS PERRET - Service Paiement
40 Rue Carnot
21200 Beaune France
France.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, et l’enregistrement définitif de la commande est effectué à compter de l’encaissement du chèque.
La validation de la commande par le Client implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
DENIS PERRET se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
5.RETRACTATION
Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Vins commandés pour retourner à DENIS PERRET les dits Vins, sans avoir à se justifier.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, soit un courrier électronique au service client (contact@denisperret.fr), soit une lettre recommandée, adressée au service clientèle, dont les coordonnées figurent sous l’article 11 « Service clientèle », le cachet de La Poste faisant foi.
Dans le cas d’une rétractation par courrier électronique, la rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande d’annulation de commande.
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation dans les sept (7) jours suivant la livraison des Vins, celui-ci devra les retourner à DENIS PERRET dans les conditions décrites sous l’article 6.4 des présentes, pour que sa demande d’annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu’il puisse être procédé à son remboursement.
Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
Les frais d’envoi et de retour des Vins resteront cependant à la charge du Client.
6.LIVRAISON
6.1 Lieu de Livraison
6.1.1 Les Vins ne sont livrés que dans les territoires dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.
Les Vins sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), DENIS PERRET ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.
6.1.2 Pour les autres pays, DENIS PERRET étudie au cas par cas la possibilité ou non d’expédier les Vins à l’adresse de livraison indiquée, notamment au regard de la législation et de la réglementation en vigueur dans le pays concerné, et se réserve la faculté discrétionnaire d’accepter ou de refuser de traiter la commande.
6.2 Modes d’expédition
6.2.1 DENIS PERRET propose le transport des vins aux conditions indiquées dans la page frais de port.
6.2.2 En cas d’acceptation d’une commande dans le cas visé sous l’article 6.2, DENIS PERRET proposera au Client plusieurs solutions de transport des Vins, les conditions de délai et de tarifs étant variables.
6.3 Délais
En cas de paiement par carte bancaire les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
La disponibilité et les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont dans tous les cas variables suivant le mode d’expédition choisis, et sont donnés à titre indicatif.
Ces délais sont susceptibles d’être modifiés, étant précisé que le délai moyen est de sept (7) jours, et que DENIS PERRET fait ses meilleurs efforts pour raccourcir ce délai.
DENIS PERRET tiendra le Client informé de tout dépassement des délais annoncés.
Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente, et/ou au moment de la commande.
DENIS PERRET ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Vins commandés.
Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Vins dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à DENIS PERRET qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 8, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
6.4 Réclamations
Le Client devra notifier au transporteur et à DENIS PERRET toutes réserves sur les Vins livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis.
DENIS PERRET s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Vins manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Dans les deux cas, le Client devra faire état de manière détaillée par écrit du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des Vins, et renvoyer le ou les Vins à DENIS PERRET.
DENIS PERRET communiquera au Client un numéro de retour afin que celui-ci puisse réexpédier le colis altéré, ou les Vins non conformes.
La demande du Client doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les Vins doivent être renvoyés à DENIS PERRET dans l'état dans lequel le Client les a reçus.
Les Vins ayant été débouchés, ou encore retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Dans le cas de retour du ou des Produit(s), et d’une demande de remboursement, acceptés par DENIS PERRET, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé, et les frais de retour lui seront également remboursés.
7.GARANTIES
7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
Afin d’éviter tout désagrément au Client, DENIS PERRET vérifie avant leur expédition la conformité des Vins avec la commande.
DENIS PERRET s’engage à rembourser ou à échanger les Vins ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur et/ou à DENIS PERRET toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les conditions visées sous l’article 7.2 des présentes.
DENIS PERRET s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Vins altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
Le Client devra faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Vins, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Clientèle, dans les cinq (5) jours maximum suivant la livraison du ou des Vins concernés.
DENIS PERRET lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Vins.
Les Vins doivent être renvoyés à DENIS PERRET dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine.
Les Vins ayant été débouchés, ou encore retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Toute reprise acceptée par DENIS PERRET, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Vins livrés, qui sera constaté par DENIS PERRET, permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Vins, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Vins, acceptée par DENIS PERRET, les frais de retour desdits Vins seront remboursés sur la base du tarif facturé.
7.2 VICES CACHES
DENIS PERRET est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, le Client dispose d’un délai de deux (2) mois, à partir de la date de livraison des Vins, pour faire parvenir à DENIS PERRET une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Vins.
Au-delà de ce délai, DENIS PERRET ne pourra plus garantir les Vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou alors le Client devra fournir la preuve que l'altération du Produit est antérieure à la vente.
Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, le Client sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir.
Au-delà de deux bouteilles, le remboursement sera effectué dans les conditions visées sous l’article 9.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vins le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit, remise par DENIS PERRET avec les Vins livrés.
8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, DENIS PERRET se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
9.REMBOURSEMENT
Les remboursements des Vins dans les hypothèses visées sous les articles 5, 6.4 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Vins par DENIS PERRET.
Le remboursement s'effectuera au choix de DENIS PERRET par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.
10.RESPONSABILITE
DENIS PERRET s’efforce d'offrir aux Utilisateurs du Site l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les vins en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant pas l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.
DENIS PERRET ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients, ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.
Les photographies et graphismes revins et illustrant les Vins présentés sont données à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les Vins, le Client est invité à contacter le service clientèle de DENIS PERRET aux coordonnées figurant sous l’article 11.
Les vins proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
DENIS PERRET ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
11.SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
- de préférence par mail : contact@denisperret.com
- par Téléphone: +33 (0)3.80.22.35.47 aux horaires de bureau
- par Fax : +33 (0)3.80.22.57.33
- par Courrier à l'adresse suivante :
MAISON DENIS PERRET
PLACE CARNOT
21200 BEAUNE
FRANCE.
12.PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son Compte Client.
13.DIVERS
13.1Les présentes conditions, ainsi que celles figurant sur le Bon de Commande souscrit par le Client, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de DENIS PERRET.
DENIS PERRET se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
13.2Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
13.3Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
14.DROIT APPLICABLE - LITIGES:
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige. |
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